Conformité à la Lei Geral de Proteção de Dados Pessoais (LGPD)
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Qu’est-ce que la LGPD ?
La Lei Geral de Proteção de Dados Pessoais (LGPD), ou loi générale sur la protection des données personnelles, est la loi brésilienne qui encadre la collecte, l’utilisation et la conservation des données personnelles des citoyens brésiliens. En vigueur depuis août 2020, elle est étroitement alignée sur le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE. La LGPD s’applique à toute organisation qui traite des données personnelles de citoyens brésiliens, où qu’elle soit établie. Elle pose des principes tels que la minimisation des données, la qualité, la limitation des finalités, la transparence et la sécurité. La LGPD accorde aussi des droits aux personnes concernées, notamment l’accès, la rectification, l’effacement et la portabilité des données. Elle impose en outre aux organisations de désigner un délégué à la protection des données (DPO) et de réaliser des analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) pour les nouvelles activités de traitement.
À qui s’applique la LGPD ?
La LGPD s’applique à toute organisation qui traite des données personnelles, qu’elle soit établie ou non au Brésil, dès lors que les données concernent des citoyens brésiliens.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas la LGPD ?
Le non-respect de la LGPD peut entraîner des amendes et des sanctions importantes. L’Autorité nationale de protection des données (ANPD) peut infliger des amendes administratives pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires annuel brut de l’entreprise ou 50 millions de reais (environ 8,5 millions de dollars américains), le montant le plus élevé étant retenu.
Une amende peut être prononcée pour le non-respect des principes de protection des données, l’absence de désignation d’un DPO, l’absence d’AIPD, le défaut de notification d’une violation de données ou le non-respect des droits des personnes concernées prévus par la LGPD. D’autres sanctions sont possibles, comme l’injonction de cesser le traitement des données, l’obligation de se mettre en conformité ou un rappel à l’ordre. Les personnes concernées peuvent aussi engager des actions en justice.
Quand la LGPD entre-t-elle en vigueur ?
La LGPD est entrée en vigueur le 14 août 2020. L’ANPD a toutefois prévu une période de transition jusqu’en août 2021, axée sur l’accompagnement et la pédagogie plutôt que sur des amendes et sanctions immédiates.
Se conformer à la LGPD
La LGPD fait partie d’un ensemble croissant de lois sur la protection des données dans le monde, et des pays comme l’Argentine, le Chili et le Mexique adoptent aussi leurs propres réglementations sur la vie privée. S’y retrouver dans ces lois peut être complexe, en particulier pour les entreprises opérant dans plusieurs juridictions.
Pour rester conforme, tenez-vous informé de l’évolution de la législation et consultez un conseiller juridique lorsque de nouvelles lois sont adoptées. Une plateforme de gestion du consentement (CMP) comme Pandectes GDPR Compliance peut simplifier la démarche grâce à une gestion du consentement personnalisable, à l’automatisation des demandes d’accès des personnes concernées et à la gestion des cookies et des fournisseurs. Pandectes GDPR Compliance est conçue spécialement pour les boutiques Shopify et vous aide à atteindre et à maintenir votre conformité dans un paysage de la protection des données en constante évolution.