Conformité à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD)
Pandectes GDPR Compliance aide les boutiques Shopify à respecter la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) en les scannant pour identifier les cookies et technologies de suivi utilisés. Le scan génère un rapport qui classe ces technologies selon les lignes directrices réglementaires et propose des mises à jour pour assurer votre conformité.
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Qu’est-ce que la nLPD ?
La loi fédérale sur la protection des données (LPD) suisse a été mise à jour pour répondre aux enjeux du numérique. Adoptée en 1992, elle a été révisée en 2020 par la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD), entrée en vigueur le 1er septembre 2023. La nLPD met l’accent sur la protection des données des personnes, classe les données génétiques et biométriques parmi les données sensibles et insiste sur des principes comme la protection des données dès la conception (« Privacy by Design »). Elle est étroitement alignée sur le RGPD européen, ce qui garantit la fluidité des échanges de données entre la Suisse et l’UE.
À qui s’applique la nLPD ?
La loi fédérale sur la protection des données (nLPD) s’applique aux organisations qui traitent des données de personnes concernées en Suisse.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas la nLPD ?
Le non-respect de la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) peut avoir plusieurs conséquences :
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Mesures du PFPDT : les pouvoirs du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ont été étendus. Le PFPDT peut ouvrir une enquête sur une entreprise de sa propre initiative ou à la suite d’un signalement. En cas de violation des règles de protection des données, il peut ordonner des mesures comme l’adaptation ou la suspension du traitement des données, voire la suppression des données.
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Voies de droit civil : en vertu de la nLPD, les personnes concernées disposent de voies de droit civil pour faire valoir leurs prétentions. Les modifications apportées au Code de procédure civile prévoient que les procédures judiciaires correspondantes sont gratuites.
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Amendes : en cas de violation intentionnelle de la nLPD, par exemple un manquement aux obligations d’informer, de collaborer ou de diligence :
- Les personnes privées peuvent être punies d’une amende pouvant atteindre 250 000 CHF.
- Dans le cadre d’une entreprise, si l’identification des personnes responsables exigeait des efforts disproportionnés, l’entreprise peut être condamnée à une amende pouvant atteindre 50 000 CHF. Si une amende de 50 000 CHF au plus entre en ligne de compte pour ces personnes, elles peuvent aussi être sanctionnées.
Quand la nLPD est-elle entrée en vigueur ?
La loi fédérale sur la protection des données (nLPD) révisée, adoptée par le Parlement suisse le 25 septembre 2020, est entrée en vigueur le 1er septembre 2023, en même temps que son ordonnance sur la protection des données, édictée par le Conseil fédéral le 31 août 2022. Aucune période de transition n’a été prévue : ses règles s’appliquent donc pleinement depuis cette date.
Se conformer à la nLPD
La nLPD figure parmi les lois complètes sur la protection des données, et d’autres pays, comme l’Allemagne, la France et l’Italie, adoptent aussi leurs propres réglementations sur la vie privée. Les entreprises opérant dans plusieurs juridictions ont de plus en plus de mal à s’y retrouver dans le réseau complexe des lois internationales sur la protection des données et à les respecter.
Rester conforme commence par se tenir informé de l’évolution des lois susceptibles de concerner votre entreprise. Il est essentiel de suivre ces textes tout au long de leur parcours devant les instances législatives nationales. S’abonner aux newsletters et ressources spécialisées peut vous y aider.
Lorsqu’une nouvelle loi est adoptée mais pas encore en vigueur, il est conseillé d’en examiner le texte avec un conseiller juridique. Il pourra évaluer votre niveau de conformité et vous indiquer les mesures à prendre.
Pour simplifier votre mise en conformité, pensez à utiliser une plateforme de gestion du consentement (CMP) comme Pandectes GDPR Compliance. Une CMP allège la charge de votre équipe grâce à une gestion du consentement personnalisable, à l’automatisation des demandes d’accès des personnes concernées et à des outils de gestion des cookies et des fournisseurs. Pandectes GDPR Compliance est conçue spécialement pour les boutiques Shopify et vous aide à atteindre et à maintenir votre conformité dans un paysage de la protection des données en constante évolution.