Conformité au Personal Data Protection Act (PDPA)
Pandectes GDPR Compliance aide les boutiques Shopify à respecter les exigences du PDPA en scannant les cookies, en générant des rapports et en assurant leur conformité.
Commencer gratuitement
L'application de consentement aux cookies n° 1 sur Shopify, adoptée par 185k boutiques
Qu’est-ce que le PDPA ?
Le Personal Data Protection Act (PDPA) de Thaïlande est une loi thaïlandaise sur la protection des données. Il vise à protéger les données personnelles des personnes en encadrant la collecte, l’utilisation et la communication des données personnelles par les organisations. Il pose des principes comme l’obtention du consentement pour la collecte, l’utilisation et la communication des données personnelles, l’accès des personnes à leurs données personnelles et la protection de ces données par des mesures de sécurité appropriées. Le PDPA s’applique à toutes les organisations qui traitent des données personnelles, dans le secteur public comme dans le secteur privé. La loi impose aux organisations de désigner un délégué à la protection des données (DPO), de prendre les mesures nécessaires à la protection des données personnelles, de mettre en place un système de gestion de la protection des données personnelles et de notifier toute violation de données au Personal Data Protection Committee (PDPC). La loi donne aussi aux personnes le droit d’accéder à leurs données personnelles, de les rectifier ou de les supprimer, ainsi que le droit de s’opposer à leur collecte, à leur utilisation ou à leur communication.
Le PDPA fixe des principes pour le traitement des données personnelles, notamment l’obtention du consentement des personnes pour la collecte, l’utilisation et la communication de leurs données personnelles, et l’adoption de mesures appropriées pour en garantir la sécurité. Le PDPA crée en outre le Personal Data Protection Committee (PDPC), chargé de contrôler le respect de la loi et de la faire appliquer.
À qui s’applique le PDPA ?
Le PDPA s’applique aux boutiques qui collectent des données personnelles et les utilisent ou les communiquent en Thaïlande, ainsi qu’aux cas où ces données personnelles sont transférées de la Thaïlande vers d’autres pays.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas le PDPA ?
Le non-respect du Personal Data Protection Act (PDPA) de Thaïlande peut entraîner des amendes et des sanctions importantes. Le Personal Data Protection Committee (PDPC) a le pouvoir d’infliger des amendes administratives en cas de manquement. Ces amendes peuvent atteindre 5 millions de bahts (environ 160 000 USD) par infraction.
Une amende peut être prononcée pour diverses raisons, notamment le non-respect des principes de protection des données, l’absence de désignation d’un délégué à la protection des données (DPO), l’absence de système de gestion de la protection des données personnelles, le défaut de signalement d’une violation de données et le non-respect des droits que le PDPA accorde aux personnes.
Outre les amendes, les autorités de contrôle peuvent aussi prononcer d’autres sanctions, comme ordonner à une entreprise de cesser de traiter des données personnelles, exiger qu’elle se mette en conformité ou lui adresser un rappel à l’ordre.
Gardez à l’esprit que la conformité au PDPA ne consiste pas seulement à éviter amendes et sanctions : il s’agit aussi de protéger les données personnelles des personnes et de respecter leurs droits.
Quand le PDPA est-il entré en vigueur ?
Le Personal Data Protection Act (PDPA) de Thaïlande a été adopté le 27 mai 2019 et est entré en vigueur le 27 mai 2020. Le Personal Data Protection Committee (PDPC) a toutefois accordé une période de grâce jusqu’au 26 mai 2021, pendant laquelle il privilégie l’accompagnement, la formation et la sensibilisation plutôt que les amendes et sanctions en cas de non-respect du PDPA.
Se conformer au PDPA
Le PDPA figure parmi les lois les plus complètes sur la protection des données, et d’autres pays, comme Singapour, la Malaisie et l’Indonésie, adoptent aussi leurs propres réglementations. Les entreprises opérant dans plusieurs juridictions ont de plus en plus de mal à s’y retrouver dans le réseau complexe des lois internationales sur la protection des données et à les respecter.
Rester conforme commence par se tenir informé de l’évolution des lois susceptibles de concerner votre entreprise. Il est essentiel de suivre ces textes tout au long de leur parcours devant les instances législatives nationales. S’abonner aux newsletters et ressources spécialisées peut vous y aider.
Lorsqu’une nouvelle loi est adoptée mais pas encore en vigueur, il est conseillé d’en examiner le texte avec un conseiller juridique. Il pourra évaluer votre niveau de conformité et vous indiquer les mesures à prendre.
Pour simplifier votre mise en conformité, pensez à utiliser une plateforme de gestion du consentement (CMP) comme Pandectes GDPR Compliance. Une CMP allège la charge de votre équipe grâce à une gestion du consentement personnalisable, à l’automatisation des demandes d’accès des personnes concernées et à des outils de gestion des cookies et des fournisseurs. Pandectes GDPR Compliance est conçue spécialement pour les boutiques Shopify et vous aide à atteindre et à maintenir votre conformité dans un paysage de la protection des données en constante évolution.