Qu’est-ce que le Digital Markets Act (DMA) ?

Qu’est-ce que le Digital Markets Act (DMA) ?

Le Digital Markets Act (DMA), ou règlement sur les marchés numériques, est un texte novateur introduit par l’Union européenne pour garantir une concurrence loyale et l’ouverture de l’économie numérique. Il cible en particulier les plus grandes plateformes numériques, appelées contrôleurs d’accès (gatekeepers), afin de prévenir les pratiques anticoncurrentielles et de promouvoir le choix des consommateurs.

Principaux objectifs du DMA

• Favoriser une concurrence loyale : empêcher les grandes plateformes d’abuser de leur position dominante pour évincer leurs concurrents.
• Encourager l’innovation : créer des conditions équitables permettant aux petites entreprises et aux start-up de rivaliser efficacement.
• Renforcer le choix des consommateurs : donner aux utilisateurs davantage de contrôle sur leur expérience numérique, y compris l’usage des applications et le partage de leurs données.
• Protéger les entreprises utilisatrices : prévenir les pratiques déloyales qui nuisent aux entreprises dépendant des plateformes numériques pour atteindre leurs clients.

Qui sont les contrôleurs d’accès ?

Les contrôleurs d’accès sont de grandes plateformes numériques qui :

• ont un impact significatif sur le marché intérieur ;
• exploitent un service de plateforme essentiel (par exemple moteurs de recherche, réseaux sociaux, places de marché en ligne) qui sert de passage obligé pour les entreprises souhaitant atteindre leurs clients ;
• occupent une position durable et solidement ancrée sur le marché.

Parmi les acteurs susceptibles d’être concernés figurent de grands noms comme Google, Amazon, Meta (Facebook) et Apple.

Obligations des contrôleurs d’accès

Les contrôleurs d’accès doivent se conformer à plusieurs règles du DMA, notamment :

• permettre aux utilisateurs de désinstaller facilement les applications préinstallées ;
• donner aux entreprises accès aux données de performance de la plateforme ;
• garantir un classement équitable des produits et services, sans auto-préférence ;
• autoriser l’interopérabilité avec les logiciels et services de tiers.

Pratiques interdites

Les contrôleurs d’accès ne peuvent pas :

• combiner les données des utilisateurs entre différents services sans consentement ;
• favoriser leurs propres produits ou services au détriment de ceux de leurs concurrents ;
• empêcher les développeurs d’applications d’utiliser des systèmes de paiement tiers.

Calendrier du Digital Markets Act

• Décembre 2020 : la Commission européenne propose le DMA pour répondre aux défis posés par les contrôleurs d’accès.
• Mars 2022 : le Parlement européen et les États membres de l’UE parviennent à un accord politique sur le DMA.
• Novembre 2022 : le DMA entre officiellement en vigueur.
• Mai 2023 : les contrôleurs d’accès désignés doivent se conformer aux nouvelles règles.

Règles clés pour les contrôleurs d’accès

Pratiques interdites :

• aucune auto-préférence (par exemple, placer ses propres produits en tête des résultats devant ceux de ses concurrents) ;
• aucune utilisation de données non publiques provenant des entreprises utilisatrices pour concurrencer ces dernières.

Pratiques obligatoires :

• permettre aux utilisateurs de désinstaller facilement les applications préinstallées ;
• garantir l’interopérabilité avec les services tiers ;
• assurer la transparence des indicateurs publicitaires.

Quel est l’impact du DMA sur les propriétaires de boutiques Shopify ?

• Une concurrence plus équitable : les applications tierces, comme l’application Pandectes GDPR Compliance, bénéficieront d’un traitement équitable sur les plateformes numériques.
• De meilleures opportunités : un accès facilité aux données et aux places de marché numériques pour les marchands Shopify.
• Une confiance renforcée : la conformité au DMA favorise la confiance des consommateurs envers les entreprises en ligne.

Pourquoi le DMA est-il important ?

Le DMA marque un virage vers un écosystème numérique plus équilibré. En tenant les contrôleurs d’accès responsables de leurs actes, ce règlement garantit :

• des règles du jeu équitables : les petites entreprises peuvent rivaliser sans barrières déloyales ;
• des consommateurs mieux informés : davantage de choix et de transparence sur le marché numérique ;
• une innovation plus forte : il encourage l’arrivée de nouveaux acteurs et les avancées technologiques.